Art. 119, al. 3 ORC

Lorsqu’une personne morale ou une société de personnes est inscrite au registre du commerce avec une fonction, l’inscription doit se limiter aux faits prévus par l’ORC.

Il n’est notamment pas nécessaire de préciser que la personne morale ou la société de personnes n’est pas habilitée à signer (art. 120 ORC). La mention qu’une personne morale ou une société de personnes est représentée par ses organes n’est pas non plus inscrite.

Texte d’inscription:

… XY SA, à Genève, associée pour une part sociale de CHF 20’000. … [non pas: XY SA, à Genève, associée sans pouvoir de signature, pour une part…]

… ABC Sàrl, à Lausanne, liquidatrice … [non pas: ABC Sàrl, à Lausanne, liquidatrice, représentée par les personnes habilitées à l’engager] [non pas: ABC Sàrl, à Lausanne, liquidatrice, agissant par les personnes habilitées à l’engager]

Communication OFRC 1/09 – 12 mars 2009