Art. 152, al. 2, art. 153, al. 1, art. 154, al. 1, et art. 155, al. 1, ORC

Le délai de 30 jours fixé par l’office du registre du commerce pour procéder à la réquisition est un délai péremptoire légal. S’il échoit sans avoir été utilisé, les sanctions prévues s’appliquent. Aucune prolongation n’est possible.

L’office du registre du commerce procède à l’inscription d’office conformément à l’art. 156 ORC, sur la base de sa décision, dès que celle-ci est devenue exécutoire.

Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008