Art. 152 et 155 ORC

La procédure de l’art. 155 ORC trouve son fondement à l’art. 938a CO, dont le champ d’application est cependant limité aux „sociétés“. En conséquence, la radiation d’une entreprise individuelle dont le titulaire aurait disparu ou serait décédé ne peut être opérée conformément à ces dispositions mais doit suivre la procédure de l’art. 152 ORC.

Communication OFRC 1/09 – 12 mars 2009