Art. 153 ORC

Texte d’inscription dans le cas de l’art. 153 ORC (absence de domicile) :

Entreprises individuelles : … L’entreprise individuelle est radiée d’office en application de l’art. 153 ORC, parce que le délai fixé au titulaire pour régulariser la situation concernant le domicile au siège de l’entreprise est échu sans avoir été utilisé.

Sociétés de personnes et personnes morales (ne s’applique pas aux fondations) : … Nouvelle raison de commerce : XX SA en liquidation. La société est radiée d’office en application de l’art. 153 ORC, parce que le délai qui lui a été fixé pour régulariser la situation concernant le domicile au siège de l’entreprise est échu sans avoir été utilisé. Signature individuelle de …, liquidateur.

Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008


Lorsqu’une entité juridique n’a plus de domicile et n’a pas les organes prescrits impérativement par la loi, il y a lieu de privilégier la procédure prévue en cas de carences dans l’organisation à l’art. 154 ORC. Il n’est pas nécessaire d’engager simultanément la procédure prévue à l’art. 153 ORC.

Communication OFRC 1/09 – 12 mars 2009