Art. 154 ORC

Texte d’inscription dans le cas de l’art. 154 ORC (carence dans l’organisation) :

… Par décision du juge du tribunal cantonal de Z. du xx.xx.xxxx, la société a été dissoute conformément à l’art. 731b CO ; sa liquidation a été ordonnée selon les dispositions applicables à la faillite.

Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008


Lorsqu’une entité juridique n’a plus de domicile et n’a pas les organes prescrits impérativement par la loi, il y a lieu de privilégier la procédure prévue en cas de carences dans l’organisation à l’art. 154 ORC. Il n’est pas nécessaire d’engager simultanément la procédure prévue à l’art. 153 ORC.

Communication OFRC 1/09 – 12 mars 2009


Selon l’art. 731b, al. 1, ch. 3, CO, le juge peut prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite. Lorsque la liquidation est opérée par l’administration des faillites, il n’est pas nécessaire de l’inscrire en tant que liquidatrice au registre du commerce. Si le juge ordonne une „liquidation ordinaire“ (art. 739 ss CO) en lieu et place d’une liquidation selon les dispositions applicables à la faillite, le liquidateur doit alors être inscrit au registre du commerce.

Texte d’inscription: … Par décision du Tribunal de l’arrondissement de … du jjmmaa, la société a été déclarée dissoute au sens de l’art. 731b CO et sa liquidation a été ordonnée. Personnes inscrites: X Y, de … à …, liquidatrice avec signature individuelle.

Communication OFRC 1/09 – 12 mars 2009