Art. 155 ORC

Texte d’inscription dans le cas de l’art. 155, al. 3, ORC (société sans activités et sans actifs) :

… La société est radiée d’office en application de l’art. 155, al. 3, ORC [personne n’ayant fait valoir d’intérêt au maintien de l’inscription].

Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008


La procédure de l’art. 155 ORC trouve son fondement à l’art. 938a CO, dont le champ d’application est cependant limité aux „sociétés“. En conséquence, la radiation d’une entreprise individuelle dont le titulaire aurait disparu ou serait décédé ne peut être opérée conformément à ces dispositions mais doit suivre la procédure de l’art. 152 ORC.

Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008