Art. 159, al. 1, let. b, ORC

Outre la date, il faut indiquer le moment de la déclaration de faillite. Il est d’usage de mentionner aussi le tribunal saisi.

Texte d’inscription à l’ouverture de la faillite :

Entreprises individuelles : … Par décision du xx.xx.xxxx, le juge de la faillite du tribunal de district de L. a prononcé la faillite du titulaire de l’entreprise individuelle avec effet au xx.xx.xxxx, à xx.xx [heure].

Sociétés de personnes et personnes morales : … Nouvelle raison sociale : XX en liquidation. Par décision du xx.xx.xxxx, le tribunal de la faillite de Z. a prononcé la faillite de la société avec effet au xx.xx.xxxx, à xx.xx [heure].

Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008