Art. 159, al. 5, let. a, ORC

Il ressort de la formulation de cette disposition que le délai de trois mois s’applique aussi aux entreprises individuelles. Les offices du registre du commerce doivent attendre trois mois à partir de la publication de la suspension de la faillite faute d’actifs pour radier l’entité juridique d’office, quelle qu’elle soit.

Texte d’inscription :

… Aucune opposition motivée n’ayant été présentée [s’il s’agit d’une entreprise individuelle : et l’entreprise ayant cessé ses activités], l’entité juridique est radiée d’office conformément à l’art. 159, al. 5, let. a, ORC.

Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008