Art. 160, al. 2, ORC

Texte d’inscription en cas de sursis concordataire autorisé par le tribunal :

… Par décision du xx.xx.xxxx, le tribunal de district de Z. a autorisé un sursis concordataire jusqu’au zz.zz.zzzz. Signature [individuelle] de YY, de …, à …, commissaire.

Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008