Texte d’inscription en cas de sursis concordataire autorisé par le tribunal :
… Par décision du xx.xx.xxxx, le tribunal de district de Z. a autorisé un sursis concordataire jusqu’au zz.zz.zzzz. Signature [individuelle] de YY, de …, à …, commissaire.
Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008