Art. 164, al. 4, ORC

Texte d’inscription en cas de réinscription ordonnée par le tribunal :

… Nouvelle raison de commerce : XX SA en liquidation. La société est réinscrite au registre du commerce conformément à la décision du juge du tribunal de district de H. du xx.xx.xxxx. Adresse de liquidation : c/o XX fiduciaire SA, … La signature individuelle est conférée à ZZ, de …, à …, liquidateur.

Si le liquidateur et l’adresse de liquidation étaient déjà inscrites et demeurent les mêmes après la réinscription, il convient de faire la mention suivante :

… Les faits inscrits relatifs au liquidateur et à l’adresse de liquidation demeurent valables.

Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008