Art. 17, al. 1, let. c, ORC

Pour les personnes morales, la réquisition doit être signée par deux membres de l’organe supérieur de gestion ou d’administration (c’est-à-dire le conseil d’administration pour les sociétés anonymes, les gérants pour les Sàrl et l’administration pour les sociétés coopératives) ou par un membre autorisé à représenter la personne morale par sa signature individuelle. Cette règle découle de l’art. 931a, al. 2, CO. Les autres modes de signature de la réquisition (par ex. par le secrétaire hors conseil) ne sont plus autorisés.

Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008