Art. 174 ORC

L’art. 174 ORC est applicable uniquement aux sociétés anonymes, aux sociétés en commandite par actions et aux sociétés coopératives. Les sociétés à responsabilité limitée n’étaient pas soumises à la révision avant le 1.1.2008. Il ne saurait donc y avoir de renonciation au contrôle des comptes 2007.

Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008