Art. 177 ORC

Selon le nouveau droit, les noms commerciaux et les enseignes ne peuvent plus être inscrits au registre du commerce. Ils peuvent être évoqués dans la description du but mais sans la qualification de « nom commercial » ou d’« enseigne ».

Texte d’inscription :

But : exploitation du restaurant „La Tour“.

Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008


Conformément à l’art. 177 ORC, les noms commerciaux et les enseignes inscrits au registre du commerce sont radiés d’office du registre principal d’ici au 31 décembre 2009.

La radiation des noms commerciaux et enseignes est opérée directement dans le registre principal. L’approbation par l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC) et la publication dans la Feuille officielle du commerce ne sont pas nécessaires en vertu de l’art. 177 ORC: l’OFRC n’approuvera pas les radiations qui seraient néanmoins opérées au registre journalier.

Communication OFRC 4/09 – 17 décembre 2010