Art. 179 ORC

La mention, dans le registre du commerce, des documents attestant des qualifications des réviseurs au sens de l’art. 86a, al. 2, aORC, est radiée d’office du registre du commerce au 1er janvier 2009.

La radiation est portée au registre principal avec ou sans inscription préalable dans le registre journalier. Conformément à l’art. 179 ORC, ni l’approbation de l’OFRC, ni la publication dans la FOSC ne sont nécessaires (l’OFRC refusera l’approbation de telles inscriptions).

Pour des raisons de responsabilité, les documents relatifs à la qualification particulière des réviseurs doivent être conservés jusqu’au 1er janvier 2018.

Communication OFRC 2/08 – 28 novembre 2008