Art. 41 ORC

Conformément à l’art. 41, let. d, ORC, le „moment où commence la société“ en nom collectif est inscrit au registre du commerce. Dans la pratique, cette notion soulève certaines questions.

Le moment où la société en nom collectif commence à exister est parfois assimilé au début de l’activité commerciale de cette dernière. Une telle approche ne trouve cependant aucun fondement dans la loi. Les art. 552 ss CO ne prévoient en effet pas que la société en nom collectif ne commence à exister qu’une fois qu’elle a débuté une activité commerciale.

Selon l’art. 41, al. 1, let. d, ORC, „le moment où commence la société“ est inscrit au registre du commerce; la date de constitution de la société en nom collectif et non le début de son activité commerciale est déterminante. „Le moment où commence la société“ doit donc être antérieur à la date d’inscription au registre du commerce (ou coïncider avec celle-ci), et ne peut se rapporter à une date ultérieure (cf. MEISTERHANS Clemens, Prüfungspflicht und Kognitionsbefugnis der Handelsregisterbehörde, Diss. Zurich 1996, p. 220).

Cette interprétation correspond au sens et au but du registre du commerce: la présomption de connaissance des faits inscrits (art. 933 CO) ne peut s’étendre à des faits qui, au moment de l’inscription, ne doivent pas encore produire des effets selon la volonté des personnes concernées. Dans le cas contraire, des tiers pourraient se voir opposer des faits qui n’ont pas encore déployé d’effets au moment de leur publication.

La même chose vaut aussi pour la société en commandite (art. 41, al. 2, let. d, ORC).

Communication OFRC 1/10 – 27 octobre 2010