Art. 42 ORC

La dissolution et la radiation d’une société de personnes font l’objet de deux réquisitions selon les art. 574, al. 2, et 589 CO. Il faut d’abord inscrire la dissolution de la société (art. 42, al. 1, ORC) puis, une fois la liquidation terminée, sa radiation (art. 42, al. 4, ORC). L’inscription simultanée de la dissolution et de la radiation n’est possible que si l’inscription de la dissolution n’a pas été requise à temps et que la liquidation est entretemps terminée.

Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008