Art. 45, al. 1, let. p – art. 68, al. 1, let. q – art. 73, al. 1, let. r – art. 87, al. 1, let. m, ORC

Dans la pratique, l’organe qui a signé la déclaration PME est souvent explicitement mentionné lors de l’inscription d’un opting-out. Lorsque la société change par la suite de forme juridique, cette indication peut s’avérer trompeuse et ne plus correspondre à l’organisation de la nouvelle forme de droit. Pour cette raison, une formulation neutre peut être utilisée lors de l’inscription de l’opting-out.

Texte de publication:

… Selon déclaration du (…date…), il est renoncé à un contrôle restreint.

Communication OFRC 1/10 – 27 octobre 2010