Art. 45, al. 2, let. c, ORC

Texte d’inscription en cas de libération par compensation :

Nouveau capital-actions: … Capital-actions entièrement libéré: … Divisé en … actions de CHF … Augmentation ordinaire du capital-actions par compensation d’une créance de CHF …. En contrepartie, il est remis … actions nominales à CHF …

Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008