Art. 48, al. 2, en relation avec l’art. 45, al. 2, let. c, ORC

Texte d’inscription en cas de libération par conversion de fonds propres :

Nouveau capital-actions: CHF …. Capital-actions entièrement libéré: … Divisé en … actions de CHF … Augmentation ordinaire du capital par conversion de fonds propres dont la société peut librement disposer.

Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008