Art. 49, al. 3, et 51, al. 3, ORC

Texte d’inscription en cas d’introduction d’une clause statutaire relative à une augmentation autorisée ou conditionnelle du capital (décision d’autorisation ou décision relative à l’octroi de droits prise par l’assemblée générale):

L’assemblée générale a introduit une clause statutaire relative à une augmentation autorisée [ou : conditionnelle] du capital par décision du xx.xx.xxxx. Pour les détails, voir les statuts.

Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008