Art. 53, al. 4, ORC

Texte d’inscription en cas d’exercice ou d’extinction des droits de conversion ou d’option :

Suppression de la clause statutaire relative à l’augmentation conditionnelle du capital [fondée sur la décision relative à l’octroi de droits du xx.xx.xxxx] suite à l’exercice des droits de conversion [ou : d’option].

Suppression de la clause statutaire relative à l’augmentation conditionnelle du capital [fondée sur la décision relative à l’octroi de droits du xx.xx.xxxx] suite à l’extinction des droits de conversion [ou : d’option].

Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008