Art. 56 ORC

Lors d’une réduction du capital en vue de supprimer un excédent passif au bilan (art. 735 CO), le rapport de révision de l’expert-réviseur agréé doit également notamment constater que le montant de la réduction du capital-actions ne dépasse pas celui de l’excédent passif constaté au bilan et résultant de pertes (art. 56, al. 2, let. b, ORC). Il convient par conséquent de veiller à ce que le rapport de révision contienne le passage suivant:

„… La responsabilité de l’établissement du bilan [intermédiaire] ainsi que de la proposition de réduction du capital-actions incombe au conseil d’administration alors que notre mission consiste à vérifier et à constater si les créances sont entièrement couvertes après la réduction de capital proposée et si le montant de la réduction du capital-actions ne dépasse pas celui de l’excédent passif constaté au bilan et résultant de pertes. Nous attestons que nous remplissons les exigences légales d’agrément et d’indépendance. …“ (Texte adapté de l’attestation de vérification selon le manuel suisse d’audit (MSA), éd. 2009, modification vol. 3, p. 73 f. [mars 2010], version allemande. Le texte français n’a pas encore été adapté.)

Communication OFRC 1/10 – 27 octobre 2010