Art. 628, al. 2 CO

Conformément à sa définition, une reprise de biens au sens du droit des sociétés, implique toujours une valeur patrimoniale positive. Une reprise présentant un excédent passif ne peut pas constituer une reprise de biens et ce, même si les biens à reprendre contiennent des réserves latentes.

Les réserves latentes ne peuvent pas simplement être «activées» pour un montant supérieur à la valeur d’acquisition, sans respecter les conditions d’une réévaluation au sens de l’art. 670 CO. Un tel procédé porterait atteinte au principe de réalisation, déterminant pour la présentation des comptes.

Communication OFRC 1/11 – 25 octobre 2011