Art. 628, al. 2, et 777c, al. 2, ch. 1 et 2, CO (“personne proche”)

L’art. 628, al. 2, CO prévoit que si la société anonyme reprend des biens ou envisage la reprise de biens d’un actionnaire ou d’une personne qui lui est proche, les statuts doivent indiquer l’objet de la reprise, le nom de l’aliénateur et la contre-prestation de la société. Cette disposition est également applicable à la société à responsabilité limitée par le renvoi de l’art. 777c, al. 2, CO.

La notion de „personne proche“ n’est pas définie dans la loi mais n’est pas inconnue du droit suisse (p. ex. art. 663bbis, al. 1, ch. 5, et 678, al. 1, CO et art. 20, al. 1, OIA ). Cette notion englobe les personnes qui ont une relation étroite, peu importe que la relation soit de nature personnelle, économique, juridique ou factuelle.

Sont notamment des „personnes proches“: un parent, l’époux ou le concubin, voire le conseiller ou la personne de confiance d’un actionnaire ou d’un associé . Une société de personnes ou une société de capitaux peut également être une „personne proche“ si l’actionnaire (ou l’associé) a sur elle une influence déterminante (notamment parce qu’il siège dans la direction ou détient une participation importante).

Communication OFRC 1/09 – 12 mars 2009