Art. 628, al. 4, 2ème phrase, CO (Radiation d’une reprise de biens envisagée)

L’art. 628, al. 4, 2ème phrase, CO prévoit qu’une disposition statutaire sur une reprise de biens envisagée peut être abrogée lorsque la société renonce définitivement à la reprise. Dans l’hypothèse d’une renonciation définitive, la radiation de la disposition concernant la reprise de biens envisagée peut être décidée par l’assemblée générale et inscrite au registre du commerce avant l’écoulement du délai de 10 ans de l’art. 628, al. 4, 1ère phrase, CO.

Texte de publication:

… La disposition sur la reprise de biens envisagée du (…) est abrogée, la société ayant définitivement renoncé à la reprise…

Communication OFRC 1/10 – 27 octobre 2010