Art. 653, al. 1 CO

L’art. 653, al. 1, CO ne mentionne pas les actionnaires parmi les bénéficiaires d’une augmentation conditionnelle du capital, même si cette possibilité répond à un besoin légitime de la pratique. De nombreuses sociétés ont émis des options en faveur des actionnaires (options gratuites) leur permettant d’acquérir dans le futur de nouvelles actions à des conditions préalablement fixées. D’autres sociétés offrent à leurs actionnaires le droit d’acquérir de nouvelles actions à la place de dividendes (dividendes optionnels). En dépit du libellé étroit de la loi, une majorité dominante de la doctrine considère l’utilisation du capital conditionnel en faveur des actionnaires comme admissible (Cf. ISLER/ZINDEL, Commentaire bâlois, CO II, 3ème éd., Bâle 2008, ad art. 653 n. 17 s.; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, § 52 n. 330 s.; Message du 21 décembre 2007 sur la révision du droit de la société anonyme, p. 1465 s.).

Communication OFRC 1/11 – 25 octobre 2011