Art. 718, al. 4, 814, al. 3, et 898, al. 2, CO

Une société anonyme, une société à responsabilité limitée ou une société coopérative doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. D’après la loi, il peut s’agir d’un membre de l’organe supérieur de gestion ou d’administration ou d’un directeur.

La notion de directeur doit être interprétée à la lumière de l’art. 718, al. 2, CO: il s’agit donc d’un „tiers“ (c’est-à-dire un non membre du conseil d’administration) auquel le pouvoir de représentation a été délégué. Il n’est pas nécessaire que cette personne soit inscrite au registre du commerce en qualité de directeur.

Un fondé de procuration ou un autre mandataire commercial ne remplit en revanche pas les exigences des art. 718, al. 4, 814, al. 3, et 898, al. 2, CO.

Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008