Art. 73, al. 1, let. k, ORC

Les obligations de fournir des prestations accessoires, d’une part, et les droits de préférence, de préemption ou d’emption, d’autre part (art. 776a, al. 1, ch. 1 et 2, CO), doivent être introduits séparément dans les statuts. Selon l’art. 73, al. 1, let. k, ORC, le registre doit contenir uniquement un renvoi général aux statuts pour les détails.

Texte d’inscription :

Obligations de fournir des prestations accessoires, droits de préférence, de préemption ou d’emption : pour les détails, voir les statuts.

Les prohibitions de faire concurrence et les peines conventionnelles ne sont pas des obligations de fournir des prestations accessoires au sens de l’art. 73, al. 1, let. k, ORC. Elles ne sont pas inscrites au registre.

Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008