Art. 76, al. 2, en relation avec l’art. 45, al. 2, let. a, ORC

En cas d’apport en nature, il faut indiquer combien de parts sociales ont été émises (et non plus l’imputation du prix de l’objet au capital).

Texte d’inscription :

Apport en nature : la société reprend diverses pièces d’équipement [au prix de CHF …] selon le contrat du xx.xx.xxxx; … parts sociales de CHF … sont remises en contrepartie.

Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008