Art. 87, al. 1, let. i et j, ainsi que art. 92, let. i, ORC

L’inscription de sociétés coopératives ne mentionne les obligations des associés de fournir des prestations, la responsabilité personnelle des associés et les obligations d’effectuer des versements supplémentaires que lorsque celles-ci sont explicitement prévues dans les statuts (art. 87, al. 1, let. i et j, ORC).

Texte d’inscription:

Obligation de fournir des prestations: selon statuts.

Responsabilité personnelle ou obligation d’effectuer des versements supplémentaires: selon statuts.

Les mêmes principes valent également pour les associations, pour lesquelles il n’y a lieu d’inscrire la responsabilité personnelle des membres ou l’obligation des membres d’effectuer des versements supplémentaires que lorsqu’elles sont explicitement prévues par les statuts (art. 92, let. i, ORC). Des formulations négatives, précisant par exemple qu’il n’existe pas d’obligations supplémentaires ou que l’entité répond des dettes uniquement sur sa fortune sociale, ne peuvent pas être inscrites.

Communication OFRC 1/09 – 12 mars 2009