Art. 9, al. 1, let. g et i, Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

L’OFRC approuve, par voie électronique, les inscriptions au registre journalier transmises par les offices cantonaux le lendemain de leur envoi. Les inscriptions sont ainsi approuvées globalement. Cette procédure d’approbation „ordinaire“ ne constitue pas une approbation anticipée au sens de l’art. 9, al. 1, let. g, de l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce.

L’émolument pour l’établissement un extrait avant publication dans la FOSC doit dès lors être fixé en application de l’art. 9, al. 1, let. i, de l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce, dans le cadre de la fourchette prévue.

L’émolument pour l’obtention d’une approbation anticipée par l’OFRC, au sens de l’art. 9, al. 1, let. g, de l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce n’est dû que dans le cadre de la procédure dite d’«approbation hyper-express». Selon une pratique constante, une telle approbation anticipée n’est accordée qu’en cas de modifications de capital d’un montant de CHF 20 millions au moins ou lors d’inscriptions concernant des sociétés cotées en bourse. L’office cantonal du registre du commerce transmet à l’OFRC une copie de l’inscription au registre journalier, qui est exceptionnellement approuvée par fax. Cette procédure n’est applicable que si l’opération a été préalablement discutée avec les autorités du registre du commerce et a fait l’objet d’un pré-examen. La version transmise électroniquement est déterminante pour la publication dans la FOSC.

Communication OFRC 2/08 – 28 novembre 2008