Art. 92, let. j et m, ORC

L’association doit désigner un organe de révision et le faire inscrire au registre du commerce si elle dépasse les critères de taille fixés à l’art. 69b, al. 1, CC et est dès lors soumise à un contrôle ordinaire. Selon l’art. 69b, al. 2, CC, elle doit soumettre sa comptabilité au contrôle restreint d’un organe de révision si un membre de l’association qui est tenu à une responsabilité personnelle ou à des versements supplémentaires l’exige. Dans les autres cas, les statuts et l’assemblée générale peuvent organiser le contrôle librement (art. 69b, al. 4, CC).

Si l’association est soumise de par la loi à un contrôle ordinaire ou restreint, elle doit requérir l’inscription de l’organe de révision dans le registre du commerce (art. 61, al. 1, ORC). L’organe de révision doit avoir été agréé par l’Autorité de surveillance en matière de révision.

Si les statuts ou l’assemblée générale prévoient que les comptes annuels de l’association ne sont soumis ni à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint, les personnes chargées de la révision ne peuvent pas être inscrites au registre du commerce comme organe de révision. Les statuts de l’association ne doivent pas non plus les qualifier d’organe de révision afin que les tiers ne soient pas induits en erreur. Les désignations telles que “organe de contrôle” ou “réviseur des comptes” sont autorisées sous la rubrique “Organisation” au sens de l’art. 92, let. j, ORC.

Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008