Il n’y a pas lieu d’inscrire le dépôt au registre du commerce du règlement d’organisation ou d’autres documents de la fondation. Ces documents (dans leur intégralité ou par extrait) peuvent bien entendu être déposés au registre du commerce. En effet, il arrive que des dispositions concernant des faits à inscrire au registre du commerce ne figurent pas dans l’acte de fondation mais dans un règlement (p. ex. composition du conseil de fondation, mode de signature, etc.). La légalité des règlements et autres documents n’est examinée que dans la mesure où ceux-ci servent de pièce justificative.

Communication OFRC 1/09 – 12 mars 2009