Art. 97 ORC

Pour la dissolution en vue de la liquidation et la radiation subséquente d’une fondation, l’art. 97 ORC renvoie aux dispositions applicables aux sociétés anonymes. Cela ne vaut que si l’autorité de surveillance a expressément ordonné une liquidation (art. 97, al. 2, ORC). La dissolution est alors inscrite sur la base de sa décision. Dans les autres cas, la fondation peut être radiée sur la base de la décision de dissolution rendue par l’autorité de surveillance. La radiation doit cependant encore être approuvée par les autorités fiscales.

Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008