Représentation de succursales d’entreprises étrangères

L’art. 160, al. 2, LDIP stipule que l’une au moins des personnes autorisées à représenter la succursale suisse d’une société étrangère doit être domiciliée en Suisse et être inscrite au registre du commerce. Selon l’art. 935, al. 2, CO, un fondé de procuration domicilié en Suisse doit être désigné. Dans les versions allemande et italienne de cette même disposition, il est question d’un mandataire commercial (Bevollmächtigter respectivement mandatario; cf. également art. 462 CO).

Selon la doctrine dominante et la pratique, la personne autorisée à représenter la succursale doit disposer au moins d’une procuration individuelle (Cf. Message relatif à la LDIP, ch. 295; Girsberger/Rodriguez, Basler Kommentar zum IPRG, 2ème édition, Bâle 2007, art. 160 n°18); un mandataire commercial (non inscriptible au registre du commerce) ne remplit pas ces exigences.

Communication OFRC 4/09 – 17 déCembre 2009