Transformation de bons de participation en actions

  • a) Base statutaire
  • b) Quorum qualifié

Les conditions pour la transformation directe de bons de participation en actions sont:

a) Base statutaire

Comme pour une transformation directe d’actions en bons de participation, une disposition statutaire doit prévoir la transformation de bons de participation en actions. Cette clause statutaire peut être adoptée lors de la même assemblée générale que celle qui décide de la transformation.

b) Quorum qualifié

La transformation de bons de participation en actions revient à supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires. Le quorum qualifié prévu à l’art. 704, al. 1, ch. 6, CO doit être respecté. L’accord de tous les participants concernés n’est pas exigé car, en perdant leur statut de participant, aucun droit ne leur est retiré. Au contraire, en devenant actionnaires, ils reçoivent des droits supplémentaires.

Communication OFRC 1/09 – 12 mars 2009