Directives

Directives / Guides

• Directive à l’attention des autorités du registre du commerce concernant l’examen des raisons de commerce et des noms du 1er avril 2021
• Directive interne du 1er avril 2021 concernant le contrôle d’identité des raisons de commerce
• Directive à l’attention des autorités du registre du commerce relative aux formats de communication électronique reconnus dans le domaine du registre du commerce du 18 décembre 2012
• Directive du du 12 octobre 2007 relative à l’inscription des contrôles des finances des pouvoirs publics au registre du commerce
• Communication du 10 juin 2008 concernant l’inscription de la libération ultérieure du capital social de Sàrl constituées sous l’ancien droit
• Communication de l’OFRC du 15 août 2001 à l’attention des préposés du registre du commerce concernant les apports en nature et les reprises de biens
• Directive de l’OFRC du 13 janvier 1998 à l’attention des préposés du registre du commerce concernant l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

Directives techniques

• Blue Book – Swiss Commercial Registry Excerpt Specification, XML Data Model (du 19 décembre 2012)
• XML-Schema Extrait du registre du commerce (excerpt_revision_2012.xsd)
• XML-Schema pour les messages de publication adressés à l’OFRC (schema122.xsd)