Droit des raisons de commerce

• Directive à l’attention des autorités du registre du commerce concernant l’examen des raisons de commerce et des noms du 1er juillet 2016
• Directive interne du 1er juillet 2016 concernant le contrôle d’identité des raisons de commerce
• Liste actuelle des abréviations non autorisées pour la formation d’une raison de commerce ou d’un nom