Droit des raisons de commerce
- Directive à l’attention des autorités du registre du commerce concernant l’examen des raisons de commerce et des noms du 1er avril 2021
- Directive interne du 1er avril 2021 concernant le contrôle d’identité des raisons de commerce
- Liste actuelle des abréviations non autorisées pour la formation d’une raison de commerce ou d’un nom