Citations de dispositions de lois et ordonnances fédérales

Si des dispositions de lois ou d’ordonnances fédérales sont citées dans une inscription, il convient d’appliquer les règles de présentation de la Chancellerie fédérale et les abréviations officielles des actes (par ex. art. 938a, al. 1, CO, art. 62, al. 2, ORC).

Si l’on se réfère dans une inscription à des dispositions de l’ancien droit, on les cite en apposant un « a » (pour « ancien ») devant l’abréviation officielle de l’acte (par ex. aCO, aORC).

Communication OFRC 1/08 – 17 octobre 2008